Tout sur le Luxembourg

L’hypothèque luxembourgeoise

Principe

L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle porte sur des immeubles et est indivisible, c'est-à-dire que l’ensemble de l'immeuble répond de l’intégralité de la dette même si l’emprunteur ne le possède que partiellement. L’hypothèque est régie par les dispositions des articles 2092 et suivants du code civil luxembourgeois que sont :

Art. 2092 : Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Art. 2093 : Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Art. 2094 : Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
Art. 2095 : Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Art. 2096 : Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Art. 2097 : Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Art. 2098 : Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Art. 2099 : Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

Particularités de l’hypothèque

L’hypothèque doit toujours être inscrite au bureau des hypothèques de la localité du bien hypothéqué pour être opposable au tiers. Le droit d’inscription peut aller de 0.05% à 1% selon qu’il s’agit de créances ou de transcriptions de procès verbaux. Il existe 3 bureaux d’hypothèques:

Luxembourg 1 : compétent pour les cantons de Luxembourg, Mersch, Grevenmacher et Remich.
Luxembourg 2 : compétent pour les cantons d’Esch/Alzette et de Capellen.
Diekirch 1 : compétent pour les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Vianden, Redange et Wiltz.
Le titulaire de l’hypothèque a le droit d'être payé sur le prix des immeubles hypothéqués avant certains autres créanciers (droit de préférence). Il peut également saisir et faire vendre l’immeuble quel qu'en soit le possesseur ou le propriétaire (droit de suite).
Contrairement à la France où l’hypothèque s’éteint 2 ans après le paiement de la dette, au Luxembourg, elle s’éteint immédiatement au paiement de la dette. Elle peut aussi s’éteindre à la suite de la renonciation du créancier à son hypothèque, d’une prescription, de la perte de la chose hypothéquée ou d’une purge (moyen accordé au tiers détenteur, pour affranchir l'immeuble des hypothèques qui le grèvent du fait des précédents propriétaires).

Les différentes hypothèques

Il y a 3 types d’hypothèques:
• L’hypothèque conventionnelle : c’est quand il y a accord entre débiteur et créancier. Cet acte doit être signé devant le notaire.
• L’hypothèque légale : elle a été mise en place par le législateur au profit de l’Etat et de ceux dont les biens sont administrés par des tuteurs.
• L’hypothèque judiciaire : c’est la garantie de l’exécution d’un jugement.

Votre assurance de prêt : en France ou au Luxembourg?

Que savons-nous de l’assurance de prêt en France ?

C’est un contrat qui permet d'être garanti pour le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l'incapacité temporaire et/ou totale de travail (ITT). C’est une couverture en garantie décès pouvant être souscrite jusqu'à 75 ans et pouvant atteindre 85 ans si le décès est dans ce cas imputable à un accident. Le tarif est contractuellement garanti. Le délai d'attente est de 12 mois pour la PTIA et l'ITT. En outre, la prise en charge des atteintes dorsales n'est effective que sous conditions.

Principe et Garanties

Le calcul de la cotisation dépend non seulement du pourcentage du capital initial mais aussi de l’âge de l’adhérent. Les risques globalement couverts sont le décès, l’invalidité absolue et définitive (IAD), la perte totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Incapacité Temporaire Totale (ITT). L’Incapacité Permanente totale (IPT), l’invalidité permanente partielle (IPP) et la perte d’emploi sont généralement en option.

Exclusions

Sont exclues les affections disco-vertébrales, psychologiques et psychiatriques. Les sports nautiques et les sports de neige sont des exclusions rachetables. Ces derniers nécessitent une étude.

Que savons-nous de l’assurance de prêt au Luxembourg ?

L’assurance Prêt hypothécaire : La «Solde restant dû»

L’assurance temporaire Solde restant dû protège vos proches des difficultés financières en cas de décès. Elle aide votre famille à s’acquitter du remboursement de l'emprunt immobilier que vous avez pu contracter pour construire ou acheter votre maison. Cette assurance a pour fonction de rembourser le solde d'un capital emprunté à une banque ou à une société de crédits en cas de décès avant la fin du remboursement.
Si le taux est variable, l'une des parties peut le revoir si elle le souhaite. Ce capital diminuera avec la durée et en fonction du taux d’intérêt. Cette garantie prend en charge le montant total qui reste à payer auprès de votre banque. A la garantie décès peut s’ajouter les garanties Perte totale et irréversible d’autonomie ou Invalidité totale.
L'assurance temporaire du solde restant dû couvre le solde d'un prêt à moyen ou à long terme au cas où l'assuré devait décéder pendant la durée du contrat. Le bénéficiaire dans ce cas est en général un organisme de prêt, une banque.

Avantages fiscaux de l’assurance Solde restant dû

Les primes d'une assurance "Solde restant dû" peuvent être déduites du total des revenus nets imposables d’après l’article 111 de la loi de l’impôt sur le Revenu. Ce qui vous permet de faire une économie d'impôt substantielle.
Si deux "conjoints-partenaires" sont à assurer, que ce soit dans un seul contrat ou dans deux contrats, les montants indiqués dans le tableau reprenant les montants maxima déductibles se cumulent pour chaque "conjoint-partenaire". Le montant additionnel par enfant est accordé pour un seul. Le capital versé est quant à lui non imposable comme revenu.
En fonction de l’assurance choisie, il y a deux types de plafonds :

----------------- plafond de base pour les primes des assurances -----------------
	Sans conjoint	Avec conjoint
Contribuable sans enfant	672 €	1 344 €
Contribuable avec 1 enfant	1 344 €	2 016 €
Contribuable avec 2 enfants	2 016 €	2 688 €
Contribuable avec 3 enfants	2 688 €	3 360 €
Contribuable avec 4 enfants	3 360 €	4 032 €
Contribuable avec 5 enfants	4 032 €	4 704 €

----------- plafond majoré et sur-majoré pour une assurance temporaire au décès à prime unique -----------
	Plafond majoré	Plafond de la sur-majoration de 31 à 49 ans	Maximum déductible 50 ans et +
Contribuable sans enfant	6000 €	480 €	15 600 €
Contribuable avec 1 enfant	7 200 €	576 €	18 720 €
Contribuable avec 2 enfants	8 400 €	672 €	21 840 €
Contribuable avec 3 enfants	9 600 €	768 €	24 960 €
Contribuable avec 4 enfants	10 800 €	864 €	28 080 €
Contribuable avec 5 enfants	1 200 €	96 €	3 120 €

Les bénéficiaires

• Tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu,
• Tout contribuable non résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois,
• Tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel,
• Tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des dépenses sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt.

Bon à savoir

L’assurance Solde restant dû n’inclut pas la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l'incapacité temporaire totale de travail (ITT).
C’est une assurance temporaire décroissante souvent souscrite contre le paiement d'une prime unique à la demande de l’institut financier.?On peut cependant répartir cette prime unique sur plusieurs années, mais avec une limite maximum de primes annuelles possibles : 2n/3 en considérant n comme la durée du contrat.

Le Prêt Epargne Logement

L’objet d’un contrat d’épargne-logement est de permettre à un souscripteur de recevoir un prêt avec des conditions avantageuses pour le financement de son habitation personnelle, en échange du versement de cotisations. Il vous permet de bénéficier de déductions fiscales intéressantes si vous investissez pendant 10 ans.
Ces cotisations ainsi que les intérêts créditeurs versés dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement sont déductibles à hauteur maximum de 672 euros par an. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint (ou le partenaire, dans le cas d'un partenariat) et pour chaque enfant faisant partie du ménage du contribuable.
Le prêt épargne logement se décompose en deux phases :
• Pendant la 1ère phase, l’emprunteur épargne. Les mensualités sont rémunérées.
• Lors de la 2ème phase, l’emprunteur rembourse son crédit, bénéficiant d’un taux d’intérêt attractif du fait de son épargne préalable. Le montant du taux d’emprunt dépend du montant de l’épargne.

Qui est-ce qui peut bénéficier de ces déductions fiscales ?

• Tout contribuable résidant au Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu,
• Tout contribuable non résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois,
• Tout contribuable résidant au Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel,
• Tout contribuable résidant au Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des dépenses sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt.

Les conditions à remplir

• Les cotisations doivent être versées à une caisse d’épargne-logement agréée au Luxembourg ou dans un pays de l’Union Européenne.
• Les contrats d’épargne-logement doivent être souscrits pour financer les besoins personnels d’habitation du contribuable. Il s’agit donc de financer une résidence principale.
• Les immeubles concernés sont situés au Luxembourg ou à l’étranger dans le cadre des non résidents qui optent pour être considérés fiscalement comme des contribuables résidents.

Les avantages

• Vous fixez vous-même le montant de votre épargne mensuelle.
• Vous bénéficiez d’un placement à rendement intéressant.
• Vous obtenez un taux avantageux si vous décidez d’acheter un bien immobilier.
• Après 10 ans, vous conservez le bénéfice des déductions et pouvez même disposer des sommes épargnées pour l’achat d’une voiture ou le financement d’études par exemple.

L’assurance vie

Si vos priorités sont :
• La protection de vos proches,
• Votre propre prévention vieillesse,
• La continuité des études de vos enfants quoiqu’il vous arrive,
• La garantie du placement de votre épargne avec un avantage fiscal considérable,
Alors, le contrat d'assurance vie est pour vous. Il permet un accès à une véritable gestion sous mandat réglementée avec des ratios de dispersion sans équivalent en France. Il offre l'opportunité de mettre en place une gestion familiale et la possibilité de souscrire en numéraire ou par apport de titres.

L’assurance vie est subdivisée en assurances en cas de décès et en cas de vie. Les assurances en cas de décès comprennent :
- Les assurances temporaires avec lesquelles l'assuré couvre un certain montant qui reste le même pendant toute la durée du contrat. Ce montant revient au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat.
- Il y a aussi les assurances mixtes et les garanties complémentaires. L'assurance vie Mixte allie prévoyance, protection et épargne. Le contrat peut être conclut sur “deux têtes”.

Une fiscalité attrayante pour les étrangers et pour les expatriés français !

Le Luxembourg n’applique aucune fiscalité aux non-résidents luxembourgeois, seule la fiscalité du pays de résidence du souscripteur est applicable au contrat.
Doté d’un cadre juridique spécifique, le contrat d’assurance vie bénéficie d’une reconnaissance internationale qui en fait un véhicule de transmission sûr et performant.

De plus, les personnes qui ont le statut de non résident en France lors de la souscription bénéficient d’un avantage important puisque l'article 990 I du Code général des impôts ne s'appliquera pas pour eux. Ainsi l'épargne constituée par un non-résident sera transmise aux bénéficiaires désignés, sans droits de succession ni prélèvements sociaux, contrairement à un résident français ayant souscrit une assurance vie en France. Cet avantage sera conservé même si le souscripteur effectue des versements ultérieurs lors de son retour en France.

Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice d'un contrat d'assurance tout en refusant par ailleurs la succession légale. Le contrat d'assurance vie autorise une grande liberté et une grande souplesse dans la désignation du bénéficiaire du contrat, reflet de priorités financières et personnelles du souscripteur.

La neutralité fiscale totale du Luxembourg vis-à-vis des non-résidents permet de s’affranchir de tous les obstacles. Ainsi, tout est facile et vous ne perdez plus de temps et de patience.

Le Prêt à Taux Zéro +

Vous n’avez plus besoin d’avoir fait une déclaration en France pour en bénéficier!

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété:

Art. 4 : Pour l’application de l’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation, pour l’appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt et, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement.
Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt, une attestation sur l’honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l’avis d’imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l’emprunteur.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l’année de référence n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d’impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l’impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l’administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.