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Lettres-Types
Impôts

Vous trouverez ci-dessous les différentes catégories de lettres-types
dont vous pourriez avoir besoin lors de vos diverses demandes

Demander des délais de paiement


Demander un dégrèvement sur sa taxe d’habitation


Interrompre le paiement de l’impôt sur le revenu par mensualisation


Opter pour le paiement de l'impôt par mensualisation

Vos droits

  • Jusqu'au 30 juin, vous pouvez opter pour le système de la mensualisation à tout moment : les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription.

  • Du 1er juillet au 15 décembre, mensualisation ne sera effective qu'à compter du 15 janvier de l'année suivante.

  • Et du 16 au 31 décembre, le premier prélèvement interviendra le 15 février. Attention, votre compte sera alors prélevé des mensualités de janvier et de février.



  • Notre conseil

    Procurez-vous le formulaire de mensualisation auprès de votre trésorerie ou par Internet sur www.impots.gouv.fr. Vous pourrez ensuite demander la mise en place du prélèvement mensuel par lettre simple.



    Modèle de courier

     

    Vos noms, nom de jeune fille éventuel, prénom
    date et lieu de naissance
    adresse
    numéro de téléphone

    Date et lieu

    Adresse de votre trésorerie.

    Monsieur le trésorier,

    Je vous fais part de mon souhait de payer désormais mon impôt sur le revenu par prélèvements mensuels.

    À cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire destiné à vos services ainsi que mon relevé d'identité bancaire.

    ( ajoutez éventuellement : Bien que ma demande soit adressée avant le 1er juillet, je souhaiterais que les prélèvements se mettent en place à compter du 15 janvier prochain ).

    (formule de politesse, signature)

     

     

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