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Lettres-Types
Immobilier

Vous trouverez ci-dessous les différentes catégories de lettres-types
dont vous pourriez avoir besoin lors de vos diverses demandes

Refus de permis de construire


Donner congé à son propriétaire bailleur


Réserves lors de la réception des travaux


Exiger la restitution de son dépôt de garantie


Retard de chantier : activer la garantie livraison


Signaler son changement d'adresse à des fournisseurs/débiteurs


Demander à être indemnisé en cas de casse auprès d'un déménageur


Annuler un compromis ou une promesse de vente

Vos droits

Vous pouvez en principe vous rétracter dans les 7 jours qui suivent le lendemain de la première présentation à votre domicile de la lettre recommandée avec AR contenant le compromis ou la promesse de vente, ou de la remise de l'acte par l'intermédiaire mandaté pour réaliser la vente. Si ce délai expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Notre conseil

Les agences immobilières peuvent vous demander de verser un acompte avant l'expiration du délai de rétractation. Évitez de céder à cette pratique : les délais de restitution peuvent atteindre 21 jours.


Texte de référence : Article L. 271-1 de Code de la construction et de l'habitation.

Modèle de courier

 

Vos nom, prénom
Adresse ainsi que les nom, prénom
et adresse de toute autre personne
mentionnée sur le compromis ou la promesse

Date et lieu

A l'attention de Monsieur
(nom du vendeur particulier ou de l'agence immobilière)

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

En date du (date), j'ai pris contact avec vous afin de visiter un logement situé (précisez le lieu). Très intéressé à ce moment, je vous ai fait part de mon souhait de signer un compromis (une promesse) de vente.

Ce document m'a été envoyé par la poste et présenté pour la première fois à mon domicile le (précisez la date), comme l'atteste la copie ci-jointe du bordereau de recommandé qui se trouvait sur l'enveloppe.

Après réflexion, je vous informe cependant de ma volonté de faire usage du droit de rétractation qui m'est notamment offert par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, car je n'envisage plus d'acheter le logement susvisé.

Ayant respecté les formes et délai qui me sont impartis par ledit article, vous voudrez bien considérer que le contrat en question est désormais nul et non avenu, et ce, de plein droit.

(Si vous avez versé une avance, ajoutez éventuellement : Vous voudrez bien par ailleurs me rembourser sans délai la somme de (précisez) correspondant à l'avance que j'ai versé).

(formule de politesse, signature)

 

 

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