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Lettres-Types
Immobilier
Vous trouverez ci-dessous les différentes catégories de lettres-types
dont vous pourriez avoir besoin lors de vos diverses demandes
Les agences immobilières peuvent vous demander de verser un acompte avant l'expiration du délai de rétractation. Évitez de céder à cette pratique : les délais de restitution peuvent atteindre 21 jours.
Vos nom, prénom
Adresse ainsi que les nom, prénom
et adresse de toute autre personne
mentionnée sur le compromis ou la promesse
Date et lieu
A l'attention de Monsieur
(nom du vendeur particulier ou de l'agence immobilière)
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
En date du (date), j'ai pris contact avec vous afin de visiter un logement situé (précisez le lieu). Très intéressé à ce moment, je vous ai fait part de mon souhait de signer un compromis (une promesse) de vente.
Ce document m'a été envoyé par la poste et présenté pour la première fois à mon domicile le (précisez la date), comme l'atteste la copie ci-jointe du bordereau de recommandé qui se trouvait sur l'enveloppe.
Après réflexion, je vous informe cependant de ma volonté de faire usage du droit de rétractation qui m'est notamment offert par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, car je n'envisage plus d'acheter le logement susvisé.
Ayant respecté les formes et délai qui me sont impartis par ledit article, vous voudrez bien considérer que le contrat en question est désormais nul et non avenu, et ce, de plein droit.
(Si vous avez versé une avance, ajoutez éventuellement : Vous voudrez bien par ailleurs me rembourser sans délai la somme de (précisez) correspondant à l'avance que j'ai versé).
(formule de politesse, signature)
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