1. Taux Fixe
2. Taux Variable
   • Taux variable Capé
   • Taux variable Non Capé
3. Taux Effectif Global
4. Prêt Amortissable
5. Prêt Relais
6. Prêt in fine
7. Prêt par Palier
8. Prêt bonifié
   • Prêt à Taux Zéro
   • Prêt Fonctionnaire
   • Prêt Mutuelles et Caisses de retraite
   • Prêt EDF/GDF
   • Prêt Accession Sociale
   • Prêt conventionné
   • Prêt 1% Logement
   • Prêt Pass Travaux
   • Prêt bonifié
   • Compte Epargne Logement et le Plan Epargne Logement
   • Prêt Locatif Social
   • Prêt Locatif à usage Social

Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier. Il concerne généralement un logement et constitue pour le propriétaire sa résidence principale, secondaire ou est destiné à la location. Le prêt immobilier est accordé par les établissements bancaires sur une durée généralement longue.
La plupart des banques exigent un apport personnel qui peut aller jusqu’à 30% du montant du capital. Il faut aussi s’attendre à des frais de dossiers, de notaire… Aujourd’hui, tous les prêts sont accompagnés d’une assurance décès invalidité qui est l’un des meilleurs moyens de parer au remboursement de votre prêt par vos proches en cas de décès ou invalidité totale. Le prêt peut être accordé à taux fixe ou variable.

Taux fixe

Le taux ne change pas durant toute la durée du prêt. Il est hors assurances et garanties. Il dépend généralement des taux d’intérêt à long terme de l’OAT (Obligation Assimilable du Trésor) qui influent sur les taux des banques. Il sera fixé en fonction de votre profil client. Plus ce profil est bon, plus le taux sera bas ; plus celui-ci est risqué, plus le taux sera élevé avec une somme minime à l’emprunt. Il serait donc plus judicieux pour ceux avec le profil risqué d’opter pour le taux variable. L’avantage avec le taux fixe est que tout est clair dès le début, le remboursement est constant et l’on sait par avance ce que l’on va payer. En outre, si l’offre du marché devient beaucoup plus favorable, vous ne pourrez point en bénéficier. Le taux fixe peut être modulable en fonction de vos revenus. Le taux ne change pas mais la mensualité va être proportionnelle à l’évolution de votre carrière. Le montant de ces mensualités pourra être fixé par avance avec votre banquier.

Taux variable

Créé depuis quelques décennies, les Français l’ont bien adopté aujourd’hui. Un taux variable est un taux d'intérêt dont le niveau n'est pas fixé à l'avance mais dont seul le processus de fixation est connu. Il varie en fonction de l’offre du marché. En cas d’évolution défavorable du marché, de nombreuses règles empêchent les taux de s’envoler pour la sécurité de l’emprunteur. Le plafond du taux est fixé dès le début dans le contrat. L’un des avantages du taux variable est qu’il est généralement inférieur de 1 point du taux fixe. Il dépend d’un ou de plusieurs indices de référence. La plupart du temps, il s’agit de l’EURIBOR (le taux interbancaire offert en euros) qui conditionne la périodicité de variation du taux variable selon qu’on se base sur l’EURIBOR 3 mois ou l’EURIBOR 1 an. D’autres indices peuvent être utilisés pour le fixer. Ainsi, on a le taux moyen des emprunts d’Etats (TME), le taux de rémunération des dépôts interbancaires du jour (EONIA : Euro OverNight Index Average) Il est possible de passer d’un taux variable à un taux fixe mais ce changement est irrévocable. Le taux variable est beaucoup moins coûteux que le taux fixe et par là beaucoup moins sécurisant. Il existe plusieurs types de taux variables:

Taux variable Capé:

il limite les effets des hausses de taux mais répercute les baisses intégralement. Il propose également des conditions attractives. Le contrat inclue un taux plafond qui ne peut pas être dépassé. Le taux révisable capé varie généralement de +/- 1 ou 2 points du taux initialement prévu. La variation peut aussi porter sur la durée et le montant.

Taux variable Non Capé:

il limite la variation excessive des mensualités. En cas de hausse de l'indice de référence, les remboursements peuvent augmenter. En effet, le taux n’est pas plafonné et il n’y a donc aucune garantie. A l'inverse, si le taux de référence venait à baisser, la durée de votre emprunt se verrait raccourcie en conséquence. Ce taux est très intéressant dans le cadre d’un financement sur une période très courte. Il permet de bénéficier des meilleurs taux annuels.

Taux Effectif Global (TEG)

Le Taux Effectif Global est le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. C'est un outil de mesure objectif qui renseigne le consommateur de tous les frais cachés et le protège des publicités mensongères et trompeuses. Avant la loi ayant mis en place le TEG, l’organisme bancaire pouvait s’en tenir à publier que le taux nominal en occultant les frais cachés. Aujourd’hui, il ne le peut plus. Le TEG doit être mentionné obligatoirement dans toutes les offres. Il englobe les coûts concernant les frais de dossiers, de constitution de garantie, les commissions des intermédiaires qui ont permis l'obtention du prêt, les frais fiscaux, les frais etc…

Prêt Amortissable

C’est le prêt le plus répandu. Il est octroyé par les banques dans le cadre de financements immobiliers. Le remboursement est étalé dans le temps. Les mensualités sont constantes et comprennent d’une part le remboursement du capital qui augmente au fur et à mesure de l’avancement du prêt et d’une autre part les intérêts qui diminuent progressivement.

Prêt Relais

Il permet à l’emprunteur propriétaire d’acheter un nouveau logement avant même d’avoir vendu le sien. C’est le seul prêt qui n’est pas accordé sur une durée longue. Il est octroyé sous forme d’avance financière d’une durée maximum de 24 mois. Pendant la durée du prêt, seuls les intérêts sont remboursés. Dès le moment où la vente de la maison est faite, l’organisme créditeur solde le capital restant dû que le propriétaire rembourse en une seule fois.

Prêt in fine

C’est le prêt le plus adapté pour les investisseurs locatifs qui sont fortement imposés. Pendant la durée de l’emprunt, seuls les intérêts sont remboursés. Le capital, restant intact pendant toute la durée du prêt, est soldé en une seule fois dans son intégralité à l’échéance du crédit. Le principal avantage de ce prêt est la déductibilité des intérêts du crédit des revenus locatifs à l’échéance du crédit. Ce qui assure un avantage fiscal à ne pas négliger.

Prêt par palier

C’est un prêt complémentaire octroyé par les organismes financiers aux emprunteurs qui ont plusieurs prêts de durées différentes. Ce type de financement va permettre le lissage des autres prêts (dont le remboursement est élevé au début et plus faible vers la fin du prêt). Le débiteur pourra payer des mensualités constantes uniques et minorées. Cependant, il va engendrer un coût de crédit très important. Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prêts qui se chevauchent

Les prêts bonifiés

Ce sont des prêts aidés c’est-à-dire accordés à des taux inférieurs du marché grâce à une aide de l’Etat. C’est un crédit complémentaire au financement de votre projet immobilier dont les conditions de taux et de remboursement sont généralement plus avantageuses qu'un emprunt classique. Le plus répandu est le prêt à taux zéro, mais ce n’est pas le seul. Les principaux prêts bonifiés sont:
• Le prêt à Taux Zéro
• Le prêt Fonctionnaire
• Les prêts Mutuelles et Caisses de retraite
• Les prêts EDF/GDF

Prêt à Taux Zéro Plus

Qu’est-ce que le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+) ?

Le PTZ Plus (PTZ +) est le prêt bonifié le plus connu. Il est sans frais de dossier ni intérêt. C’est un prêt complémentaire qui ne permet pas à lui seul l'acquisition d'un logement. Il doit être associé à un prêt immobilier principal. La durée de remboursement d'un PTZ Plus varie en fonction du revenu de l'emprunteur et de la localisation géographique du bien immobilier concerné. Quant au coût maximum de l’opération concernée par ce prêt, il est fonction de la situation géographique du logement ainsi que de la composition du ménage emprunteur. Ce prêt encourage le développement durable en proposant un montant empruntable plus élevé si l'achat porte sur un logement BBC (bâtiment basse consommation).

Le PTZ+ pour quel type de financement ?

Il peut être consenti par des organismes bancaires conventionnés par l'état pour financer:
• l'acquisition d'un logement ancien (ayant déjà été occupé), avec ou sans travaux.
• la construction ou l'achat d'un logement neuf jamais occupé.
• l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location accession
• l'acquisition et l'aménagement en logement d'un local non destiné à l'habitation (bureaux, granges...).

Les principaux avantages du PTZ+

• Il peut être considéré comme un apport personnel par la banque auprès de laquelle l'emprunteur effectue sa demande de prêt principal.
• Il est a accordé sans condition de ressources à tous les primo-accédants, quels que soient leurs revenus.
• L'emprunteur reste toujours libre de retenir une banque différente pour son prêt principal.

Bon à savoir

Vous pouvez dès à présent faire la simulation de vos droits en cliquant sur le lien suivant:
www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=simulateur

Ci-dessous les tableaux récapitulant les plafonds des ressources et opérations d’achat en fonction de la zone du logement:

----------------- Plafonds des ressources maximum dans le cadre du PTZ + --------------------
Taille du ménage	Zone A	Zone B ou C
1 personne	31 250 €	23 688 €
2 personnes	43 750 €	31 588 €
3 personnes	50 000 €	36 538 €
4 personnes	56 875 €	40 488 €
5 personnes et +	64 875 €	44 425 €

Zone A: Paris et communes limitrophes, Côte d'Azur, Côte d'Azur, Genevois français.
Zone B: -zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles. -zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
Zone C: Reste du territoire.

----------------- Plafonds d'opérations pour l'achat d'un logement NEUF (en euros) --------------------
Taille du ménage	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 personne	156 000	117 000	86 000	79 000
2 personnes	218 000	164 000	120 000	111 000
3 personnes	265 000	199 000	146 000	134 000
4 personnes	312 000	234 000	172 000	158 000
5 personnes et +	359 000	269 000	198 000	182 000

----------------- Plafonds d'opérations pour l'achat d'un logement ANCIEN (en euros) --------------------
Taille du ménage	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 personne	124 000	93 000	86 000	79 000
2 personnes	174 000	130 000	120 000	111 000
3 personnes	211 000	158 000	146 000	134 000
4 personnes	248 000	186 000	172 000	158 000
5 personnes et +	285 000	214 000	198 000	182 000

Le Prêt Fonctionnaire

C’est un prêt bonifié accordé exclusivement aux fonctionnaires et agents en état de service pour l’achat de leur résidence principale. Il a le même fondement que le prêt 1% logement. Il est réservé aux emprunteurs qui ont droit au Prêt Accession Sociale ou au Prêt Conventionné. En effet, il vient compléter le prêt immobilier pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Son taux est de 4 % les trois premières années puis s’élève à 7 %. Par conséquent, le prêt fonctionnaire est globalement peu avantageux. Sa durée peut aller de 10 à 15 ans et le remboursement peut se faire par semestre. Le montant du prêt est plafonné suivant le type de logement et l’emplacement géographique de ce dernier. Son montant est fixé à 1220 € pour un studio et 3900 € pour un 7 pièces en agglomération parisienne. Cependant, pour les couples mariés depuis moins de 5 ans, le montant est majoré de 42,31% jusqu'à 5500 €. Seul le Crédit Foncier de France est habilité à accorder ce type de crédit.

Selon la composition et la zone géographique du logement, vous aurez droit à :

------------ Pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf/ancien (avec ou sans travaux) ---------------
Composition du logement	Type	Zone A	Zone B	Zone C
1 pièce	I bis	1 586 €	1 403 €	1 220 €
2 pièces	II	1 982 €	1 753 €	1 524 €
3 pièces	III	2 287 €	2 012 €	1 753 €
4 pièces	IV	2 698 €	2 393 €	2 089 €
5 pièces	V	3 156 €	2 790 €	2 424 €
6 pièces	VI	3 506 €	3 110 €	2 698 €
7 pièces	VII	3 886 €	3 415 €	2 973 €

Zone A: Paris et communes limitrophes, Côte d'Azur, Côte d'Azur, Genevois français.
Zone B: -zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles. -zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
Zone C: Reste du territoire.

Les prêts Mutuelles et Caisses de retraite

C’est un prêt complémentaire accordé essentiellement aux Cadres par certaines Caisses de retraite. Il est semblable au prêt 1% logement et est destiné à l’achat d’une résidence principale ou à des travaux. Les conditions d'obtention et de remboursement dépendent de chacune des caisses qui décident librement des avantages qu'elles accordent. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre caisse de retraite ou de votre employeur.
Le montant de ces prêts reste relativement limité et ils doivent être en général remboursés sur des durées assez courtes.

Les prêts EDF/GDF

EDF et GDF accordent plusieurs types de prêts pour l’achat d’une résidence principale dans le neuf et la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique. Les travaux financés doivent être réalisés par un professionnel agréé.
GDF est surtout axé sur le financement pour les équipements fonctionnant au gaz naturel. Pour les prêts accordés par GDF, le montant du prêt peut aller de 4000 à 6000 € pour un remboursement allant de 60 à 75 € par mois. Pour ceux accordés par EDF, le montant peut aller de 2000 à 12500 € par logement remboursable sur 6 ans. À cela, on peut ajouter un montant forfaitaire de 3000 pour un chauffe-eau électro-solaire.
Ces prêts sont soumis à certaines conditions d'acceptation. Cette aide permet de diminuer votre coût de crédit mais la durée du prêt, généralement plus courte, peut handicaper votre plan de financement les premières années. Pour bénéficier de ce prêt, rendez vous directement auprès de votre agence habituelle d’EDF/GDF qui vous renseignera sur toutes les modalités à suivre pour en bénéficier.

Le prêt Accession Sociale

C’est un prêt immobilier conventionné destiné à financer la résidence principale de l'emprunteur et de sa famille. Le PAS est réservé aux personnes qui font construire, achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini. Ces derniers devront habiter ce logement en tant que résidence principale. Le PAS est accordé pour une durée comprise entre 5 et 30 ans et ceci. Les principaux avantages de ce prêt sont : le droit aux APL, des frais de garantie réduits, des frais de dossiers plafonnés. Pour bénéficier de ce prêt, vous pouvez directement une simulation sur le site pret-accession-sociale.com et un conseiller s’occupera de votre dossier.

Le prêt conventionné

Le montant du prêt conventionné peut couvrir la totalité des frais engagés pour l’achat ou l’amélioration d’un logement. Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux de remboursement varie entre 6,20 et 6,65%. La durée du prêt peut aller de 5 à 35 ans. Il ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL). La demande de prêt peut se faire auprès des établissements de crédit au choix de l'emprunteur. Le logement peut être du neuf (construction ou achat), du récent ou de l’ancien. Le bénéficiaire peut être tout Français ou Etranger avec un titre de séjour. Le propriétaire ou le locataire devra en faire sa résidence principale et permanente. Le prêt conventionné est destiné à financer:
• Résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations)
• Résidence principale d'un locataire sous certaines conditions

Le prêt 1% Logement

Ce prêt concerne les salariés des entreprises industrielles ou commerciales employant au moins dix salariés. Grâce à celui-ci, les salariés peuvent obtenir, auprès de leur employeur, des prêts pour acheter leur résidence principale ou y réaliser des travaux. Ce prêt est d'un montant limité mais il permet de bénéficier de taux très avantageux. Il est attribué sans condition de ressources.

Le prêt 1% logement pour quel type d’opération ?

Il peut être sollicité pour financer:
• L’achat d’un logement neuf
• L’achat du terrain nu à condition que l'habitation soit construite dans un délai maximal de quatre ans
• L'achat d'un logement ancien à rénover de plus de vingt ans. Les travaux effectués doivent représenter au moins 20 % du prix de l'acquisition
• L’achat d'un logement ancien sans travaux si vous n'avez jamais été propriétaire de votre logement principal et s'il s'agit d'un changement de résidence dans le cadre d'une mutation professionnelle ou de l'acquisition d'un logement HLM.

Taux, Durée et Montant du prêt

Le taux de ce crédit varie entre 1,5 et 3 % assurance et frais de dossiers inclus. Il est à 1.5% si la gestion des fonds se fait par un organisme collecteur. La durée de remboursement est généralement comprise entre 5 et 20 ans. Le prêt peut être consenti directement par l'employeur ou par un organisme collecteur du 1 % logement. Le montant du prêt est plafonné à 50% du coût de l'opération dans la limite d'un montant maximum. Ce plafond varie selon l'implantation géographique du bien et le type d'opération d'acquisition. Ainsi, nous avons:
• 16 769,39 € : Paris, périphérie et villes nouvelles,
• 13 720,41 € : Ile de France et communes de plus de 100 000 habitants,
• 10 671,43 € : sur le reste du territoire.

Comment obtenir le prêt ?

Pour l'obtenir, il vous faut déposer une demande auprès de votre employeur. Il n'y a pas de règle générale d'attribution de ce prêt.

Bon à savoir

• Si le prêt 1 % logement est accordé sans tenir compte des ressources du demandeur, des majorations peuvent être consenties en fonction de vos capacités financières.
• L'attribution d'un prêt est un droit accordé aux employés, mais ce n'est pas une obligation pour l'entreprise de la distribuer à chaque salarié qui en fait la demande.
• Le logement acquis doit être votre résidence principale (plus de huit mois d'occupation par an), ou celle de vos ascendants ou descendants, ou encore celle de votre conjoint.

Le prêt Pass Travaux

C’est un crédit qui permet de financer pratiquement tous les types de travaux d’amélioration de votre résidence principale. La durée du prêt est de 10 ans révisables d'un commun accord entre le prêteur et le bénéficiaire. Le taux d’intérêt est de 1.5%. Ce prêt est accordé sans condition d’âge. Il peut financer 100 % du coût des travaux mais ne peut en aucun cas le dépasser. Le taux d'endettement de l'emprunteur ne doit pas dépasser un maximum de 35 %. L'endettement est calculé en prenant en compte le loyer, les charges locatives et le remboursement d'emprunts immobiliers. Le prêt PASS TRAVAUX doit être sollicité auprès d'un organisme du 1 % CIC/CIL.

Le prêt PASS TRAVAUX pour quel type d’opération ?

• L’entretien et le revêtement de surface
• Une économie d'énergie dans le logement
• Des finitions d'opérations de construction neuve
• Une amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne
• Une mise aux normes minimales d'habitabilité sur le bâtiment
• L’accessibilité de l'immeuble et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, âgées ou à mobilité réduite.

Qui peut en bénéficier ?

Ce prêt concerne :
• Les salariés d'une entreprise non agricole du secteur assujettie au 1 % logement,
• Les retraités de moins de 5 ans,
• Les locataires ou propriétaires de leur résidence principale.

Bon à savoir

Il est possible de cumuler ce crédit avec le prêt 1 % accession ou le prêt 1 % amélioration. Ce prêt oblige le demandeur à faire appel à des professionnels pour la réalisation de ses travaux.

La subvention ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés. Les travaux sont destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement. Ils doivent favoriser les économies d'énergie, l'isolation acoustique ou l'accessibilité et l'adaptation aux personnes handicapées.

Qui peut en bénéficier ?

• Les propriétaires occupants
• Les propriétaires non occupant qui louent leur logement et y effectuent ou non des travaux
• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.

Les personnes ne répondant pas à ces critères peuvent bénéficier de la subvention sous certaines conditions.

Quelles sont les priorités de la subvention ANAH ?

Cette subvention se verra surtout accordée en cas de :
• Traitement de l’habitat indigne ou très dégradé
• Rénovation thermique des logements
• Adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes
• Développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés

Le Compte Epargne Logement et le Plan Epargne Logement

Le compte d’Epargne Logement est un compte rémunéré qui permet d’emprunter à un taux avantageux. Le dépôt minimum, à l'ouverture est fixé à 300 €, le plafond de dépôt sur le CEL est à 15 300 €. Le montant maximum de prêt accordé avec un compte épargne logement étant de 23 000 €, il est plus intéressant de contracter un CEL pour financer des travaux. La durée du prêt peut aller de 2 à 15ans.
Il complète idéalement le Plan Epargne Logement, et grâce aux droits à prêt qu'il vous permet d'acquérir, il vous aide à préparer la réalisation de vos projets immobiliers. Il aide à financer les travaux dans une résidence principale ou secondaire. Toute personne ayant une capacité civile juridique peut en bénéficier y compris les mineurs.

Comment ça marche ?

Le PEL et le CEL se déroulent en 3 étapes :
• Vous épargnez à votre rythme, régulièrement ou au coup par coup quand vous avez une rentrée d'argent
• Les sommes placées sur votre Compte Epargne Logement restent totalement disponibles
• 18 mois après l’ouverture de votre compte, en fonction de votre situation personnelle et du capital épargné, vous pouvez obtenir un prêt immobilier.

Le CEL/PEL pour quel projet immobilier ?

• L'achat, la construction ou la rénovation d'une résidence principale
• L'achat d'un logement neuf uniquement pour en faire une résidence secondaire
• La construction ou la rénovation d'une résidence secondaire
• L'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier.

Les avantages fiscaux

L'Etat accorde une prime d'épargne, nette d'impôt, lors de la réalisation d'un prêt dans le cadre d'un CEL. Elle s'élève à 50% des intérêts acquis, dans la limite de 1 144 €, quel que soit le nombre de CEL utilisés.
Elle est versée en une seule fois au moment de la réalisation du prêt par la banque. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt mais supporte les prélèvements sociaux (10%).

Bon à savoir

Pour une seule et même famille, il est possible de cumuler plusieurs comptes d’épargne logement mais le montant. Il n'y a pas de frais de dossier et les frais de garantie sont réduits sur la partie du prêt CEL ou PEL.

Le prêt Locatif Social

Généralités

Le prêt locatif social (PLS) s’adresse à tout investisseur, personne physique ou morale, qui réalise une opération locative. Il aide à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans des zones à marché tendu. La Caisse des Dépôts et Consignations est la seule habilitée à distribuer le PLS. Celui-ci peut être accordé par plusieurs établissements de crédit. Nous avons le Crédit Foncier de France, Dexia, Crédit mutuel, Crédit Agricole, Crédit Coopératif.
La durée du prêt varie entre 15 et 30 ans. Le taux d’intérêt peut aller de 4.73 % à 5% selon la nature de la garantie indexé sur livret A. Le principal avantage fiscal réside dans le fait que la TVA est à taux réduit 5.5%. Il faut également noter que les opérations financées par le PLS sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans, à compter de l'année qui suit celle de leur réalisation. Le montant du prêt doit être supérieur à 50% du prix de revient de l’opération. Ce prêt ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Le PLS pour quel type d’opération ?

• La construction de logements à usage locatif
• La réalisation des dépendances de ces logements
• L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation
• L'acquisition et la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage
• La réalisation de logements de type foyer à usage locatif tels que définis aux articles R 351-55 et R351-56 du code de la construction et de l'habitation
• L'acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement(VEFA)
• Les travaux d'amélioration ou les travaux de transformation exécutés sur des logements.

Bon à savoir

Une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la convention.
L'emprunteur doit avoir un apport personnel minimum de 10 % du prix de revient de l’opération (Charge foncière + Prix de revient du bâtiment + Honoraires des architectes et techniciens).

Le prêt Locatif à usage social

Ce prêt permet d'aider les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et à financer la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la mixité sociale. Il est constitué d'une subvention et d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations. Le taux du prêt est de 3.45% et la durée peut aller de 32 à 50 ans. Il est accordé sous certaines conditions de plafonds des ressources :
• Au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % du plafond de ressources fixé pour l’attribution de logements sociaux.
• Au maximum 10 % des logements peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 %, les plafonds de ressources. Dans cette hypothèse, le loyer est alors majoré de 33 % pour ces logements.

Quels sont les bénéficiaires ?

• Les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM)
• Les collectivités locales ou leurs groupements (uniquement pour la réalisation d’opérations d’acquisition amélioration).

Le PLUS pour quel type d’opération ?

• L'achat de terrain et la construction de logements neufs
• L'acquisition et l’amélioration de logements anciens
• La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs.

Les avantages fiscaux

L’ensemble des programmes financés par le PLUS bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5% pour tous les travaux engagés, y compris ceux liés à l’entretien courant. Les opérateurs bénéficient par ailleurs d’une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour une durée de 15 ans en construction neuve et, depuis 1998, en acquisition-amélioration.

----------------- Plafonds des ressources du Prêt Locatif à Usage Social --------------------
Catégories de ménage	Zone I et I bis	Zone II	Zone III
1 personne	23.553 €	1 403 €	1 220 €
2 personnes	35.200 €	1 753 €	1 524 €
3 personnes	46.144 €	2 012 €	1 753 €
4 personnes	55.093 €	2 393 €	2 089 €
5 personnes	65.548 €	2 790 €	2 424 €
6 personnes	73.759 €	3 110 €	2 698 €
Personne supplémentaire	+8.218 €	+7.523 €	+5.871 €

Zone I
• Agglomération de Paris
• Zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
Zone I bis
• Paris et communes limitrophes.
Zone II
• Région Ile de France hors zone I
• Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants,
• Zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France
• Iles non reliées au continent, Cantons du département de l’Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
Zone III
• Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre mer.